Nos propositions

I. Une gouvernance européenne plus lisible et plus légitime

1.Permettre aux Etats membres de choisir le degré d’intégration qu’ils souhaitent

Proposition 1/
ETABLIR UN TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION DE L'EURO qui compléterait dans l’ordre juridique européen le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement l’Union européenne
Ce nouveau Traité :
  • consoliderait les Traités intergouvernementaux créés hors du cadre communautaire (pacte budgétaire, Trait sur le Mécanisme européen de stabilité – MES –) ;
  • établirait une base juridique spécifique pour la poursuite de la stabilité financière (notamment pour les mécanismes de résolution et de supervision des banques) ;
  • préciserait le fonctionnement des institutions européennes en format zone euro ;
  • créerait un Ministre des finances de la zone euro ;
  • constituerait une commission de la zone euro au sein du Parlement européen ;
  • adapterait les procédures de décision au sein de la Commission européenne pour les sujets spécifiques à la zone euro ;
  • créerait un budget autonome de la zone euro doté de ressources propres, permettant de financer les politiques essentielles au bon fonctionnement et à la stabilité de l’UEM ;
  • transformerait le Mécanisme européen de stabilité en un Fonds monétaire européen pour les pays en difficulté.

La création de ce Traité sur le fonctionnement de l'union de l'euro aurait l'avantage de refléter l'importance politique du changement proposé, notamment vis-à-vis des citoyens européens, tout en s'insérant dans l'architecture juridique et institutionnelle de l'UE, par différence avec la création d’une Union de l’euro sur la base d’un traité intergouvernemental qui serait lui de nature à déstabiliser l'Union européenne. Par ailleurs, elle ne fait pas table rase des constructions et innovations qui ont eu lieu pendant la crise mais tente de les consolider en les intégrant efficacement dans un cadre plus transparent et plus démocratique.
Proposition 2 /
ADOPTER UNE PROCÉDURE DE RÉVISION LIMITÉE DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION DE L'EURO
Cette procédure de révision limitée ne nécessiterait pas l’accord préalable des Etats qui n’en sont pas membres : la révision serait conditionnée à une ratification à l’unanimité des seuls Etats membres de l’Union de l’euro). Dès lors que les règles communes de l’UE seraient respectées, les Etats non membres de l'Union de l'euro ne pourraient s’opposer à une telle révision.

2. Renforcer la légitimité des institutions européennes

Proposition 3 /
FAIRE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE LE VÉRITABLE GOUVERNEMENT EUROPÉEN DE L'UNION DE L'EURO ET RENFORCER SA CAPACITÉ À RÉGULER EFFICACEMENT LE MARCHÉ UNIQUE
Pour cela :
  • Assurer la désignation du Président de la Commission (i) soit par une majorité parlementaire, (ii) soit par une élection au suffrage universel :
    A court terme et à traité constant (notamment en vue des élections européennes 2014), assurer que le candidat désigné par le parti ou la coalition arrivée en tête aux élections européennes soit proposé au poste de président de la Commission. Ainsi le président de la Commission serait le candidat d'une majorité parlementaire et à ce titre dépositaire d’une légitimité directe plutôt que déléguée par le Conseil européen.
    Dans le cadre d’une réforme institutionnelle, selon le modèle choisi (parlementaire ou présidentiel), soit (i) faciliter la constitution d’une majorité parlementaire au Parlement européen en accordant une prime majoritaire au parti arrivé en tête, soit (ii) prévoir l’élection au suffrage universel direct du président de la Commission.
  • Permettre au Président de la Commission de constituer indépendamment le collège des commissaires au sein de sa majorité en vue notamment de réduire le nombre de Commissaires ou d’introduire la possibilité d’une hiérarchie (Commissaires et Commissaires délégués) tout en respectant un certain équilibre (nationalité et expertise).
  • Rompre avec l’illusion d’un Collège des Commissaires apolitique de nature technocratique, la Commission devant assumer politiquement ses décisions exécutives et ses initiatives législatives. Pour permettre cette mutation institutionnelle, certaines fonctions aujourd’hui détenues par la Commission devraient être dévolues à des agences indépendantes, par exemple en matière de lutte contre les cartels et les abus de position dominante. En ce qui concerne la surveillance budgétaire, celle-ci pourrait être confiée à un service spécifique de la Commission soumise à l'autorité d'un Economiste en chef, garantissant ainsi l'indépendance de l'analyse des économies des Etats-Membres et des effets des mesures proposées. La proposition de décision quant au respect des règles communes resterait celle du collège des Commissaires.
  • Confier au Président de la Commission le pouvoir de dissoudre le Parlement européen via des élections anticipées afin de mettre le Parlement européen (et sa majorité parlementaire) devant ses responsabilités.
  • Consulter plus fréquemment la Commission dans le processus législatif des Etats membres. La Commission obtiendrait la possibilité d’émettre un avis sur la cohérence des projets législatifs avec les engagements européens des Etats membres dans les domaines relevant de compétences partagées.
  • Confier au seul Président de la Commission (et par délégation, dans leurs domaines de compétence respectifs aux Vice-Présidents de la Commission en charge des affaires étrangères et de l’euro) la représentation extérieure de l’Union et non au Président du Conseil européen.
Proposition 4 /
ACCROITRE LES COMPÉTENCES DU PARLEMENT EUROPÉEN TOUT EN AUGMENTANT SA RESPONSABILITÉ POLITIQUE
  • Donner au Parlement européen le pouvoir d’initiative législative consubstantiel à sa nature de chambre représentant les citoyens européens.
  • Donner au Parlement européen le pouvoir de choisir la nature des recettes fiscales destinées à financer les dépenses de l’Union.
  • Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement européen sur l’exécutif (i) en lui donnant le pouvoir de codécision dans la mise en œuvre des procédures de surveillance du semestre européen, (ii) en le dotant d’une structure similaire au Congressional Budget Office américain et (iii) en lui donnant la possibilité de proposer le placement d’un Etat sous la surveillance renforcée de la Commission1 ou sous les procédures de déficit excessif/de déséquilibre macroéconomique excessif2.
  • Inciter financièrement les partis politiques à s’intégrer au niveau européen en finançant, pour partie, comme au niveau national, les campagnes menées directement par un parti européen (Parti socialiste européen, Parti populaire européen, Verts européens, Alliance des Libéraux et des Démocrates pour l’Europe, etc.) plutôt que par les partis nationaux. Ne seraient éligibles à ces financements que les partis adoptant un nouveau statut de parti politique européen prévoyant un leadership plus intégré (responsabilité des finances et des orientations politiques européennes par un président directement élu par les adhérents de l’ensemble des partis nationaux le composant) et autorisant une adhésion directe.
  • Mettre en place un plus grand contrôle démocratique sur les activités des députés européens (activité législative, présence en commission, transparence sur les votes, activité en circonscription, transparence dans la gestion de leur budget et de leur agenda) notamment en instaurant, des règles claires au niveau du Parlement européen et en liant le versement des indemnités à un taux de présence minimale en commission et en plénière. Chaque député aurait l’obligation de fournir aux citoyens un compte rendu régulier et fidèle de son activité législative.
  • Tout en ne remettant pas en cause le principe d’un nombre minimum de députés européens pour les petits Etats membres, harmoniser le nombre de député par habitant au-dessus de ce seuil minimum pour assurer une représentation équitable des citoyens.
  • Favoriser l’émergence de circonscriptions régionales transfrontalières, voire d’une circonscription paneuropéenne, qui s’ajouteraient aux circonscriptions nationales afin d’encourager une campagne politique transnationale.
Proposition 5 /
TRANSFORMER LE CONSEIL DES MINISTRES ET LE CONSEIL EUROPÉEN EN UNE VÉRITABLE CHAMBRE HAUTE
  • Fusionner le Conseil européen, qui réunit les Chefs d’Etat et de gouvernement, et le Conseil des ministres : le Conseil européen deviendrait l’un des formats du Conseil de l’UE. Dans ce format, le Conseil de l’UE réunirait les chefs d'Etat et de Gouvernement pour discuter, en dernière instance, des points les plus sensibles et donner les grandes orientations.
  • Transformer le Président du Conseil européen actuel en un Président de l'Union ayant un rôle d'autorité morale et de garant des respects des valeurs de l'Union. Ce président signerait les textes législatifs européens mais n’aurait aucun rôle additionnel, la responsabilité de chef de l’exécutif étant confiée exclusivement au Président de la Commission européenne.
  • Mettre fin aux présidences tournantes du Conseil des ministres et instituer l'élection par chaque formation du Conseil de l’UE d'un président permanent parmi les ministres – équivalent des présidents de Commission du Parlement européen – chargé de la continuité du travail législatif et assisté par le Secrétariat Général du Conseil.
  • Améliorer la transparence des décisions qui sont prises au niveau du Conseil, notamment en publiant l’agenda de ses organes préparatoires (comités).
Proposition 6 /
ADAPTER LA STRUCTURE INSTITUTIONNELLE EN FORMAT “UNION DE L'EURO”
  • Confier au Vice-Président de la Commission en charge de l'euro la compétence exécutive de « Ministre des finances de l'Union de l'euro », en charge du trésor européen (voir la proposition 13 sur la création de bons du trésor européen) et du budget de la zone euro (voir la proposition 15 sur ce point).
  • La Commission européenne devra pouvoir prendre des décisions relatives à l'Union de l'euro dans le cadre d'une procédure interne et d’un format du collège restreints, définis par le Traité sur le fonctionnement de l'Union de l'euro.
  • Institutionnaliser l'Eurogroupe comme la formation du Conseil de l’UE en charge des questions relatives à l'euro (Conseil de l’Union de l’euro). L’Eurogroupe partagerait avec le Parlement européen le contrôle des décisions exécutives de la Commission européenne relative à l’euro et le contrôle de la mise en œuvre des recommandations relatives aux politiques économiques et budgétaires nationales. A terme, il pourrait aussi être envisagé, en fonction des compétences de l'Union de l'euro, que d'autres formations du Conseil (comme le Conseil Emploi) puissent se réunir en format Union de l'euro.
  • Création d'une commission de l'Union de l'euro au sein du Parlement européen restreint sur la base d’un accord politique aux seuls parlementaires européens issus des pays membres de l'Union de l'euro. Une telle commission ne pourra être élargie aux parlementaires nationaux : à décision européenne, contrôle démocratique européen.
Proposition 7 /
FAVORISER L'ÉMERGENCE D'UN ESPACE PUBLIC EUROPÉEN
  • par une règlementation spécifique sur le traitement médiatique des élections européennes, concernant les temps de parole des candidats au poste de Président de la Commission désignés par les partis européens, et l’organisation de débats transnationaux retransmis durant la campagne officielle.
  • par l’organisation biannuelle d’assises de la société civile européenne en partenariat avec le Comité économique et social européen, permettant la concertation avec la société civile sur la base de séminaires thématiques couvrant l’agenda législatif européen et des débats prospectifs. Les responsables européens viendraient à cette occasion expliquer les décisions qu’ils ont prises ou envisagent de prendre.
  • par l’utilisation plus intensive des représentations de la Commission dans les Etats membres qui, pourraient jouer un rôle plus grand dans l’explication des décisions européennes dans les médias nationaux, grâce à la mise en place d’ambassadeurs ou porte-paroles européens (ce qui nécessite de leur allouer plus de ressources).
  • par la mise en place d’une « cellule de crise » interinstitutionnelle chargée d’anticiper et réagir en temps réel aux attaques infondées sur l’action européenne (ex : « mythes » sur les chasses d’eau, l’huile d’olive, etc). Cette cellule préparerait des éléments de langage diffusés via les outils de communication pertinents.

3. Protéger l’état de droit et la démocratie

Proposition 8 /
CRÉER UN PARQUET FINANCIER EUROPÉEN
Il serait notamment en charge de la lutte contre l’utilisation frauduleuse des fonds européens, l’évasion fiscale et la criminalité financière transfrontalière. Ce Parquet comprendrait également en son sein une autorité de lutte contre la corruption permettant d’enquêter indépendamment sur la base des plaintes qui lui seraient adressées et protégeant les whistleblowers. Cette autorité serait fondée sur le modèle de la politique européenne contre les cartels, en adjoignant la possibilité de transmettre les résultats des enquêtes aux juridictions compétentes au niveau national pour l’adoption de sanctions pénales (pouvoir de renvoi).
  • Dans un premier temps cette autorité pourrait s’appuyer sur la mise en œuvre du Parquet européen prévu par l’article 86 TFUE et proposé par la Commission auquel serait confié (comme cela est rendu possible par le TFUE) la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière outre le contrôle de l’utilisation de l’argent du contribuable européen.
  • Dans un deuxième temps, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée pourrait devenir une compétence exclusive de l’UE tout en étant décentralisée – sur le modèle de la politique de la concurrence – en s’appuyant sur un réseau d’autorités nationales indépendantes, ayant notamment compétence pour enquêter sur l’attribution des marchés publics. En particulier, les crimes et délits financiers pourraient être classés dans les crimes graves à caractère transfrontaliers et une compétence pénale pourrait être attribuée à l’UE dans ce domaine.
Proposition 9 /
METTRE EN PLACE UNE PROCÉDURE DE SANCTION CONTRE TOUTE ATTEINTE PAR UN ETAT MEMBRE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'UNION
en particulier l'Etat de droit, la protection des droits fondamentaux et la démocratie (élections libres et justes). Cette procédure serait fondée sur l'article 7 du Traité sur l’Union européenne et s'inscrirait dans la lignée de la récente proposition de la Commission européenne.
Adopter en outre une directive européenne imposant des standards communs minimaux en matière de transparence des administrations publiques.
Proposition 10 /
ADOPTER UN RÈGLEMENT EUROPÉEN CONTRE LES CONFLITS D’INTÉRÊT et la capture du législateur ou des administrations par des intérêts particuliers
Il s’agit en particulier d’encadrer le statut des hommes politiques et des hauts fonctionnaires concernant leurs interactions avec les intérêts privés ou la poursuite d’activités parallèles à leur activité publique, et d’obliger la publication des sources de revenu et du patrimoine des hommes politiques à leur entrée en fonction et à la fin de leur mandat.

II. UNE ECONOMIE PLUS STABLE ET PLUS DYNAMIQUE

1. Protéger l’Europe des crises

Proposition 11 /
TRANSFORMER LE MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ EN FONDS MONÉTAIRE EUROPÉEN

en l’intégrant dans le cadre communautaire (dans le cadre du Traité sur le fonctionnement de l’Union de l’euro que nous proposons). Il remplacerait la Troïka dans la négociation et le suivi des réformes structurelles avec les pays ayant besoin d'une assistance du Fonds. Le Fonds monétaire européen serait comptable devant la commission de l’Union de l’euro créée au sein du Parlement européen et devant l’Eurogroupe.

A court terme, l’efficacité des mécanismes d’assurance mutuelle contre les crises pourrait être accrue en facilitant le recours aux lignes de crédit de précaution du MES (à ce jour non utilisées), en clarifiant à l’avance que la conditionnalité associée sera limitée au respect des recommandations spécifiques adressées par la Commission à chaque Etat. L’objectif est de protéger les pays fragiles des risques de crise de liquidité tout en donnant une incitation positive à l’activation des nouveaux dispositifs européens de supervision macroéconomique.

Proposition 12 /
MENER L’UNION BANCAIRE À TERME EN CRÉANT UN MÉCANISME EUROPÉEN DE GARANTIE DES DÉPÔTS sur le modèle de la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) aux Etats-Unis
Ce mécanisme compléterait le Mécanisme de résolution unique des banques et devrait pouvoir compter sur un fonds européen de garantie des dépôts.

2. Constituer un actif financier commun

Proposition 13 /
CRÉER DES BONS DU TRÉSOR EUROPÉEN EN AGRÉGEANT LES BONS DU TRÉSOR NATIONAUX AU SEIN D'UN ACTIF FINANCIER UNIQUE

Un trésor de la zone euro serait chargé d’acheter les bons du trésor nationaux à proportion de leur PIB (jusqu’à une maturité de 1 an et dans une limite à fixer en proportion du PIB – par exemple 10%–), en finançant ces achats par l’émission de bons du trésor européen synthétiques (synthetic eurobills) adossés aux bons du trésor des Etats membres (à l’exception des Etats bénéficiant d’un programme d’assistance financière).

Ces bons seraient ainsi standardisés et émis par une autorité européenne qui cesserait d’acheter les bons du Trésor d’un Etat lorsque celui-ci fait l’objet d’une procédure pour déficit ou déséquilibres excessifs et ne prend pas les mesures correctives nécessaires. Cet Etat devrait alors revenir à l’émission de bons du trésor nationaux jusqu’à ce qu’il ait remédié aux manquements constatés. Si cette mesure présentait des risques de stabilité financière, l’Etat devrait faire appel à un programme d’assistance financière du Fonds monétaire européen. Le trésor européen serait comptable devant la commission de l’Union de l’euro créée au sein du Parlement européen et devant l’Eurogroupe. Les trésors nationaux resteraient bien sûr comptables devant les parlements nationaux.

Au-delà d’un modèle de pure agrégation des bons du trésor nationaux au sein de bons du trésor européen, il pourrait être envisagé de réduire le risque de crédit associé aux bons du trésor européen par le biais de garanties mezzanines apportées par les Etats participants.

3. Stabiliser l’activité

Proposition 14 /
PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES UNE UTILISATION CONTRA-CYCLIQUE DES FONDS STRUCTURELS
Les fonds structurels ont joué un rôle procyclique au début de la crise à cause de l'obligation de cofinancement national et européen. Les contraintes de finances publiques des Etats les plus touchés ont empêché le déblocage des fonds européens, avec comme résultat paradoxal que moins de fonds européens ont été utilisés au moment où ils étaient le plus nécessaires. Ceci a d’ores et déjà conduit la Commission européenne à modifier les règles de cofinancement dans les pays sous-programme de sorte que la part des fonds nationaux à engager aux côtés des fonds européens est désormais plus faible.
Des mesures ont également été prises pour flexibiliser l'utilisation des fonds sur la période de 7 ans du budget pluriannuel et anticiper une partie des paiements dans les premières années de la période 2014-2020 (frontloading), notamment pour les pays sous-programme et pour les initiatives en faveur de l'emploi des jeunes.
Le potentiel contracyclique des fonds structurels dépend des Etats. Il est limité pour les Etats qui en bénéficient peu (ceux où le revenu par habitant est le plus élevé) mais peut-être très important dans les Etats qui en sont les principaux bénéficiaires (par exemple les fonds alloués à la Pologne sur la période 2014-2020 représente environ 20% du PIB annuel de la Pologne).
  • Pour développer le rôle contracyclique des fonds structurels, une partie des fonds structurels pourraient être accumulés par les Etats et/ou les régions au sein de fonds qui seraient utilisés en garantie de prêts fournis par la Banque européenne d’investissement (BEI). Ces fonds grossiraient d'année en année, permettant de développer la capacité de prêts qui pourrait être utilisée de façon contracyclique.
  • D’autre part, ce développement de l’utilisation des fonds structurels devrait s’accompagner d’un contrôle accru de la sélection des projets financés par ces fonds (l’expertise de la BEI pourrait également être utile sur ce point). Ceci suppose dans certains cas le renforcement de la capacité administrative des Etats et des régions.
Proposition 15 /
CRÉER UN BUDGET DE L'UNION DE L'EURO au sein du budget européen, placé sous l’autorité du Ministre des finances de l’Union de l’euro
Ce budget devrait avoir deux prérogatives différentes mais complémentaires :
  • Une capacité d’investissement de long terme. Cette capacité budgétaire serait notamment mobilisée pour accroître les financements dans le cadre du chapitre compétitivité du budget européen: financement de l’innovation, des PME, de l'éducation, de la recherche, des grands projets en partenariat avec la BEI. Cette capacité d’investissement pourrait être financée par une ressource propre (par exemple la mutualisation partielle de l'impôt sur les sociétés, ressource TVA, taxe carbone) et une capacité d’emprunt à examiner dans le cadre du groupe à haut niveau sur les ressources propres du budget européen présidé par Mario Monti. Les montants à engager seront fonction de l’éventail des secteurs in fine retenus pour la capacité d’investissement ainsi que du degré de mise en commun choisi.
  • Une fonction stabilisatrice, visant à empêcher l’effondrement de l’activité en cas de crise. Cette fonction pourrait s’appuyer sur une utilisation contracyclique de la capacité d’investissement de long terme en augmentant temporairement les dépenses correspondantes en cas de récession grave.
  • Elle pourrait également être fondée sur la mise en place progressive d’un mécanisme de stabilisation automatique permettant d'amortir les chocs asymétriques, par exemple sous la forme d’une allocation chômage européenne liée à un contrat de travail européen créé aux côtés des contrats de travail nationaux (voir la proposition sur ce point). Il s'agit cependant de définir une gouvernance claire et d'encadrer ces mécanismes de stabilisation afin d'éliminer l’aléa moral qu’ils peuvent créer, condition sine qua non d'un accord politique sur un tel instrument.
Proposition 16 /
CRÉER UN CONTRAT DE TRAVAIL EUROPÉEN
Ce contrat serait créé dans le cadre d’une coopération renforcée ou d’un traité intergouvernemental réunissant les Etats de l’Union de l’euro et les autres Etats de l’UE qui souhaitent y participer.
  • L’objectif est de créer un contrat de travail simple de compréhension et d’utilisation, reprenant les caractéristiques du modèle de flexisécurité et dont certaines caractéristiques varieraient en fonction de l’Etat où le travail est effectué : ce contrat garantirait par exemple un salaire minimum au-dessus du seuil de pauvreté de chaque Etat membre afin de s’attaquer au phénomène des travailleurs pauvres. Ce contrat permettrait aussi d’encourager la mobilité transnationale des travailleurs qui demeure faible, en garantissant la portabilité des droits (assurance chômage, formation, retraite et santé).
  • Ce contrat de travail serait offert dans tous les Etats participants à l’issue d’une négociation entre partenaires sociaux sur les éléments communs de ce contrat au niveau européen. Les autres éléments seraient laissés à la discrétion des négociations entre partenaires sociaux en fonction des traditions de chaque Etat membre. Ce contrat serait dans les faits un 29e régime : il ne se substituerait pas aux contrats nationaux mais offrirait une possibilité supplémentaire aux employeurs et employés.
  • Ce contrat de travail européen créerait simultanément une assurance chômage européenne associée à ce contrat spécifique.
  • Des conditions seraient associées à ce contrat de travail européen pour s’assurer qu’il ne soit pas utilisé pour contourner le droit national du travail. En particulier, le contrat de travail européen ne pourrait être offert par une entreprise que comme une alternative possible à un contrat de travail national, le choix final étant toujours celui de l’employé (et ce choix ne pouvant constituer un motif de non-embauche). D’autre part, il pourrait être envisagé sous certaines conditions d’obliger les entreprises à offrir un choix entre un contrat de travail européen et un contrat national.
Proposition 17 /
CRÉER UN BILAN CONSOLIDÉ DE L’ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DE LA ZONE EURO
L'objectif est de disposer d’un tableau de bord commun et des informations nécessaires à l’évaluation des budgets nationaux au regard de l’intérêt commun.

4. Clarifier l’interprétation du mandat de la BCE et renforcer ses moyens d'actions

Proposition 18/
UNE POLITIQUE MONÉTAIRE AU SERVICE DE LA STABILITÉ ET DE LA CROISSANCE
Il s'agirait de rééquilibrer les objectifs de la BCE entre les points cardinaux que sont la stabilité des prix (objectif prioritaire, mais qui doit être symétrique, la réaction aux pressions déflationnistes devant être aussi active que la réaction aux risques inflationnistes), la stabilité financière (dans le cadre du mandat de supervision financière macro- et micro-prudentiel), mais aussi la croissance, l’emploi et la compétitivité (objectifs de l’Union couverts par le mandat secondaire de la BCE). Il ne s'agit pas d'empiéter sur l'indépendance de la BCE, mais de faire en sorte que les objectifs autres que la stabilité des prix soient explicités dans les décisions de la BCE et dans le choix de ces instruments (conventionnels, non conventionnels, prudentiels). retraite et santé). En particulier, la BCE devrait expliquer la façon dont elle poursuit chacun de ces objectifs dans le cadre de ses obligations de rendre des comptes au Parlement européen. Elle devrait également être invitée par les parlementaires à expliquer comment elle répond à l'hétérogénéité des situations dans la zone euro (par exemple au travers de sa politique de collatéral) dès lors que des instruments conventionnels appliqués de manière horizontale peuvent aggraver les divergences au sein d'une zone monétaire non optimale (et donc produire un effet contraire à l'effet recherché).
Proposition 19/
ADOPTER DES ORIENTATIONS GÉNÉRALES VISANT À NEUTRALISER LES INTERVENTIONS DE CHANGE DES BANQUES CENTRALES DE PAYS TIERS visant à artificiellement déprécier leurs devises vis-à-vis de l’euro
Il s’agit d’éviter ainsi que l'euro ne soit la variable d'ajustement des politiques de change de pays tiers. Le Traité sur le fonctionnement de l’UE (article 219, paragraphe 2) prévoit que le Conseil peut formuler des orientations générales en matière de change, que la BCE doit respecter dans la conduite de ses opérations de change. Cette disposition n'a à ce stade jamais été utilisée. L’objectif ne saurait être de politiser le niveau de l'euro et de remettre en cause l'objectif de neutralité des monnaies, mais il doit être de créer les outils permettant de neutraliser les interventions de change des banques centrales de pays tiers visant à artificiellement déprécier leurs devises vis-à-vis de l’euro. En effet, il n'est pas acceptable de laisser des pays (à plus forte raison s’ils sont membres de l'UE) faire de la concurrence déloyale en jouant sur le taux de change. Dans le cadre des traités actuels, le Conseil pourrait adopter une approche stratégique qui stipulerait que toute intervention sur le marché des changes par un pays tiers visant à déprécier le taux de change de sa devise vis-à-vis de l’euro hors d’un accord international et remettant en cause la neutralité des monnaies doit donner lieu à l'octroi d'un mandat à la BCE pour intervenir. Cette approche viserait avant tout à créer un effet dissuasif : si cet effet fonctionne, la BCE n’aurait pas à intervenir.

5. Réformer le budget de l’UE pour qu’il soit à la hauteur des ambitions européennes

Proposition 20/
RÉFORMER LE BUDGET DE L’UE

Le système de financement actuel est devenu opaque et complexe en raison des nombreux régimes spéciaux dérogatoires (rabais britannique, rabais de rabais). Il est donc crucial de réformer le système actuel pour que le budget de l'UE – à différencier du budget de l'union de l'euro (proposition 15) – soit en mesure d’exprimer une identité politique, une solidarité et une capacité d’action commune. Une telle réforme pourrait s’articuler autour des éléments suivants :

  • Mise en place de ressources propres destinées à être affectées directement au budget communautaire (e.g. impôt sur les sociétés, TVA, taxe carbone).
  • Utilisation étendue du budget européen comme garantie à des prêts de la BEI en faveur de projets d’investissement ;
  • Modification du cadre de la négociation du budget européen en séparant les discussions et le plafonnement relatifs (i) aux dépenses de redistribution (PAC/politique de cohésion), (ii) au financement des biens publics européens (R& D, défense, politique extérieure), et (iii) aux dépenses de fonctionnement. Ceci permettrait d’éviter des situations absurdes : par exemple une augmentation significative des dépenses d’innovation, qui est souhaité par la plupart des Etats membres, est rendue impossible par les vetos opposés séparément par certains Etats à (i) la modification du plafond budgétaire, (ii) la réduction du budget de la PAC, (iii) la réduction du budget alloué à la politique de cohésion (ce qui empêche d’augmenter le budget communautaire ou de dégager au sein du budget existant des moyens significatifs pour la politique d’innovation).

6. Remédier à la fragmentation du marché intérieur

En matière fiscale
Proposition 21/
SUBSTITUER, PARTIELLEMENT, UN IMPÔT EUROPÉEN SUR LES SOCIÉTÉS aux contributions nationales au budget européen
Si ce n’est pas accepté au niveau de l’UE, utiliser cette ressource, comme ressource propre, pour le financement du budget de la zone euro. Ceci suppose l’harmonisation, en cours, de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et pourrait s’accompagner d’un encadrement des différences de niveau de l’impôt sur les sociétés d’un Etat à l’autre (sur le modèle de la TVA).
Proposition 22/
CRÉER UN NUMÉRO FISCAL EUROPÉEN
Il s'agit de mettre en réseau l’information fiscale relative à un foyer ou à une entreprise et de lutter contre l’évasion fiscale. Adopter un instrument unique européen sur l'échange automatique des données fiscales en son sein et avec les pays tiers qui reprendrait le nouveau standard de l’OCDE sur ce point.
Proposition 23/
METTRE FIN À L’OPTIMISATION FISCALE DÉLOYALE ENTRE LES ETATS DE L'UNION
L'optimisation fiscale profite à de nombreux grands groupes, notamment ceux qui vendent des services sur internet (comme Amazon, Apple, Google). Il s'agit de concrétiser les réflexions menée par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) :
  • Approfondir l’examen lancé par la Commission pour examiner au regard des règles européennes encadrant les aides d’état la compatibilité des dispositions législatives et administratives nationales qui permettent ou encouragent le transfert des bénéfices. Cela pourrait amener la Commission à demander à certains Etats Membres de revoir leur réglementation sur ce sujet.
  • Proposer une réglementation européenne du prix de transfert en vue d’en encadrer le volume et le niveau.
En matière de financement de l’économie
Proposition 24 /
PROMOUVOIR UN MARCHÉ UNIQUE DU FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE RÉELLE
Il s'agit de mettre en œuvre les recommandations du rapport du groupe d’experts sur le financement des PME et des infrastructures (Finance for Growth). En particulier :
  • Développer l’accès à une information de meilleure qualité sur la situation financière des PME et les risques associés aux projets d’infrastructures ;
  • Permettre le financement indirect des PME par les marchés financiers en assurant un traitement réglementaire des titres financiers adossés à des prêts aux PME similaires aux autres classes d’actif, dès lors que ces titres respectent des règles strictes de transparence et d’information des investisseurs ;
  • Réduire les incitations fiscales au financement par endettement plutôt que par investissements en fonds propres ;
  • Harmoniser le droit des faillites pour promouvoir les secondes chances dans les procédures de faillites. L'échec fait partie du parcours d'un entrepreneur. Il s'agit donc de mettre en place un cadre réglementaire européen des procédures de liquidation et de faillites.
Dans le domaine des réseaux d’infrastructures
Proposition 25/
FAVORISER LA CRÉATION DE RÉSEAUX D’INFRASTRUCTURES EUROPÉENS
Ceci suppose la mise en commun de la gestion de ces réseaux prenant la forme d’entreprises communes entre opérateurs nationaux (sur le modèle de la fusion entre le hollandais TENNET et de l’allemand Transpower dans le secteur électrique).
Dans le domaine des télécoms, par exemple, cela permettrait de promouvoir les investissements dans la modernisation du réseau (par exemple dans la fibre optique), de réduire les coûts des appels transfrontaliers, de faire converger le prix des abonnements et de créer ainsi un marché européen des télécoms favorisant le développement de forfaits européens sans roaming. Pour assurer que les prix convergent bien à la baisse dans l’ensemble des Etats membres un système de tarification maximale pourrait être mis en place pour les consommations locales hors forfait. Par ailleurs, il s'agit de permettre l'émergence de grands acteurs européens capables de faire face aux prestataires « over the top » , c’est-à-dire qui exploitent le réseau pour proposer des services aux consommateurs, sans cotiser auprès de l’opérateur pour l’utilisation du réseau : cette émergence de grands acteurs européens passe par exemple par l’allocation des fréquences sur une base paneuropéenne.
Cette proposition nécessite de renforcer la régulation européenne des réseaux qui repose pour le moment essentiellement sur la coopération entre autorités nationales (par exemple dans le domaine de la régulation des réseaux d'électricité et encore davantage dans le secteur gazier).
A l’ère du numérique
Proposition 26/
METTRE À JOUR LA LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES RÈGLES DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L'HEURE D'INTERNET( iTunes, Netflix, etc.)
Il s’agit de faciliter l'émergence d'un véritable marché européen de l'audiovisuel, du cinéma et de la musique en ligne tout en assurant une rémunération juste aux acteurs de la culture et une démocratisation de l'accès à la culture.
Une structure européenne pourrait fédérer les sociétés nationales de gestion des droits d’auteur et assurer la perception des droits d’auteur au niveau européen sur la base d’une tarification unique prenant en compte les spécificités nationales pour le calcul des droits agrégés.
Proposition 27/
DOTER L'UNION D'UNE RÉGLEMENTATION ET D’UNE AUTORITÉ EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'objectif est de protéger les citoyens européens à l'ère du numérique. Il est en particulier essentiel que les Etats membres et le Parlement européen trouvent rapidement un compromis sur le règlement proposé par la Commission européenne à ce propos.

7. Mettre en œuvre une stratégie industrielle européenne

Proposition 28/
DÉVELOPPER UNE STRATÉGIE INDUSTRIELLE EUROPÉENNE

Une stratégie industrielle européenne doit avant tout reposer sur le marché unique et son approfondissement. Il s'agit en particulier de créer un environnement favorable à l'investissement, à l'innovation et à la croissance des entreprises (voir les propositions 24 et 39). Cependant, dans des industries qui dépendent d’investissements publics (par exemple les industries de réseaux et de défense), les économies d’échelles et de réseaux peuvent justifier une approche européenne dans la commande publique, les prises de participation ou le financement de projets de R& D. Il est possible d’envisager différents périmètres pour cette stratégie (coopération bilatérale – par exemple en format franco-allemand –, ou multilatérale – par exemple au niveau de l’Union de l’euro ou de l’UE) en fonction de la volonté politique. L’idée fondamentale est qu’une politique industrielle européenne n’est concevable que sur la base de la mise en commun des intérêts industriels, ce qui peut prendre différentes formes : participation au capital d’entreprises, commande publique commune, financement commun de la R& D et entreprises communes.

  • Permettre à la BEI de favoriser la naissance d'entreprises européennes. Les statuts de la BEI l’autorisent à prendre des participations aux capital d’entreprise pour « les projets d'intérêt commun pour plusieurs États membres qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres ». Cette possibilité pourrait être utilisée dans le cadre : (i) de rapprochements européens dans des industries à rendement croissant exposées à une forte concurrence internationale, (ii) de la formation de consortia européens dans le développement de nouvelles activités soutenues par les fonds publics européens finançant l’innovation.
  • Mettre en place une commande publique commune dans certains secteurs comme l'énergie ou la défense. Une stratégie d’achat et de production commune en matière de défense pourrait par exemple être développée sur la base d’une coopération structurée (l’équivalent des coopérations renforcées en matière de défense) telle que prévue par l’article 42 du Traité sur l’Union européenne (et le protocole n°10 du Traité sur le fonctionnement de l’UE). Cette stratégie permettrait de développer l’embryon actuel de mutualisation des moyens militaires (pooling and sharing) et de répondre au défi posé par les contraintes budgétaires auxquelles sont confrontées la plupart des Etats.
  • Réorienter les investissements publics vers nos secteurs compétitifs en développant une stratégie de filières européennes d'excellences réunissant industriels, acteurs de la recherche et de l’éducation, et pouvoirs publics européens, nationaux et locaux). Cela supposera de faire le choix de favoriser au niveau européen le développement d’activités compétitives plutôt que de subventionner des activités en déclin ou des champions industriels purement nationaux.
  • Développer le financement commun de la R& D et les partenariats public/privé en ligne avec les priorités d'Horizon 2020. Le financement public européen de la R& D ne représente qu’environ 10% du total des dépenses publiques de R& D dans l’UE, alors que ces dépenses sont généralement centralisées dans les États fédéraux (plus de 85 % des dépenses publiques de R& D relèvent du budget fédéral aux Etats-Unis). Il pourrait y être remédié dans le cadre d’un budget de la zone euro (Proposition 15/).
  • Comme dans le domaine des réseaux, le recours à des sociétés communes (joint ventures) transfrontalières ou à des consortia européens peut permettre la mise en commun des frais de recherche et de développement pour des projets industriels innovants demandant des investissements initiaux importants, le cas échéant avec une participation publique. C’est d’ores et déjà le cas dans des domaines nombreux comme la défense ou l’aéronautique mais pourrait être encouragé. Ce type de projet pourrait être encouragé, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des règles de concurrence, dès lors que des bénéfices réels en termes d’économie d’échelle et d’innovation peuvent être mis en évidence.

8. Moderniser le contrôle des aides d'Etat

Proposition 29/
SUPPRIMER LES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION DES AIDES D’ETAT DONT IL PEUT ÊTRE PRÉSUMÉ QU’ELLES N'AURONT PAS D'IMPACT NÉGATIF SIGNIFICATIF SUR LES ÉCHANGES ET LA CONCURRENCE en étendant encore d'avantage les exemptions sectorielles ou par catégorie
Pour ces aides, une analyse ex-post ciblée, avec une analyse économique plus approfondie, serait préférée au contrôle ex-ante (plus lourds, non ciblé et souvent mal perçu). Cela aura un impact positif sur les collectivités locales qui devront notifier moins d'aides.
Proposition 30/
MINIMISER LE RISQUE DE NON-NOTIFICATION EN IMPOSANT UNE VÉRIFICATION EX-ANTE PAR UNE AUTORITÉ NATIONALE ET NON PLUS LA SEULE COMMISSION – QUE LES CONDITIONS D'EXEMPTION DE NOTIFICATION SONT BIEN REMPLIES
Cela conduirait à une coopération plus grande entre la Commission et ces autorités nationales, et mettrait en place un premier filtre préventif au niveau national permettant d'éviter les procédures de restitution. L’autorité nationale informerait la Commission de son analyse et s’assurerait de la notification des mesures qui doivent être obligatoirement notifiées. Un tel système serait un premier pas vers une approche plus intégrée du contrôle des aides d’Etat alors que, d'un côté, la Commission ne dispose pas des moyens administratifs, notamment en personnels, pour contrôler effectivement l’ensemble des aides publiques dans l’Union, et que les Etats Membres utilisent souvent la complexité de la notion d’aide d’Etat comme alibi pour ne pas notifier certaines mesures, ce qui est source d’insécurité juridique pour les entreprises.
Proposition 31/
PRÉVOIR UN MÉCANISME DE SANCTION POUR LES ETATS AYANT SCIEMMENT OMIS DE NOTIFIER UNE AIDE MANIFESTEMENT ILLÉGALE.

9. Favoriser une plus grande mobilité des citoyens européens

Travailleurs détachés
Proposition 32/
METTRE EN APPLICATION L'ACCORD RÉCEMMENT TROUVÉ SUR L'ACCROISSEMENT DES CONTRÔLES ET LA RESPONSABILISATION (LÉGALE) DES DONNEURS D'ORDRES VIS-À-VIS DE LEURS SOUS-TRAITANTS ET L'APPLIQUER À TOUS LES SECTEURS (et non plus seulement au bâtiment)
A terme, il s'agit de redéfinir le statut de travailleurs détachés pour que non seulement les conditions de travail (salaire minimum et temps de travail) relèvent de l'état d'accueil mais également les charges sociales. Le paiement des charges sociales se ferait là où l'activité a lieu, avec un système de compensation au niveau des Etats (type système de santé). Dans le cadre d'un contrat de travail européen que nous proposons, la pertinence de maintenir le statut de travailleur détaché serait à terme posée.
Culture
Proposition 33/
ENCOURAGER, AU SEIN DU PROGRAMME « EUROPE CRÉATIVE », LA PROJECTION DE FILMS ET SÉRIES TÉLÉVISÉES EN LANGUE ORIGINALE SOUS-TITRÉS, DANS TOUS LES PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE
Les différences de langue et de culture constituent l’obstacle le plus important à la mobilité des personnes en Europe et l’existence de ce soutien financier contribuerait à améliorer, sur le long terme, les performances linguistiques des citoyens européens, notamment (c’est inutile de le cacher), en anglais.
Cette mesure permettrait également de stimuler l’intérêt mutuel des Européens les uns envers les autres, s’inscrivant dans une démarche d’ouverture culturelle vers nos voisins européens et de de promotion de la diversité culturelle.
Education et emploi
Proposition 34/
CRÉER UN ESPACE EUROPÉEN DE L'ÉDUCATION POUR COMPLÉTER LE PROGRAMME ERASMUS+
Pour aller au-delà de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ainsi que du processus de Bologne et ses 47 membres, il s'agirait ici de créer un espace avec un nombre plus restreint de pays, reposant sur la reconnaissance mutuelle des diplômes en vue de poursuite d'étude ainsi qu'une différenciation d'intégration suivant les niveaux (enseignement obligatoire, enseignement supérieur et formation professionnelle).
Des lignes directrices devraient être mises en œuvre de façon à préparer les jeunes citoyens aux défis pratiques auxquels ils sont confrontés (fonctionnement de services financiers de base, droits et obligations des citoyens, fonctionnement des institutions).
Un service civil européen (dont la durée et les conditions pourraient être laissées à l’appréciation des Etats participants) pourrait compléter cette initiative.
Proposition 35/
PERMETTRE UNE MEILLEURE ADÉQUATION DES COMPÉTENCES ET DES BESOINS DU MARCHÉ DE L'EMPLOI
Ceci requiert une plus grande capacité d'anticipation des compétences par aire géographique. Cela présuppose une plus forte interaction entre le monde de l'entreprise et le monde de l'éducation.
Cette initiative passerait par le développement du Panorama européen des compétences, un renforcement d'EURES comme plate forme centralisant les offres d'emploi, une véritable mise en réseau des agences pour l'emploi afin d'en faire le référentiel de la mobilité de travail en Europe, et le développement des partenariats universités-entreprises (les alliances de la connaissance au sein d'Erasmus).
Portabilité des droits et assurances
Proposition 36/
AMÉLIORER LA PORTABILITÉ DES DROITS notamment les droits de pension, qui est encore une véritable barrière à la mobilité
Pour cela, assurer la reconnaissance mutuelle des décisions administratives relatives aux droits accumulés dans le cadre de la mobilité professionnelle au sein de l’UE.
Proposition 37/
ACHEVER LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L’ASSURANCE
Le marché de l'assurance est l’un des marchés européens les plus fragmentés. Remédier dans ce cadre au manque de transparence quant aux circonstances dans lesquelles les assureurs couvrent ou non leurs clients, dans leur pays et dans un autre pays de l’Union.

. 10. Promouvoir l’entrepreneuriat en Europe

Proposition 38/
PROMOUVOIR UN VÉRITABLE ESPACE EUROPÉEN DE L'INNOVATION (SINGLE INNOVATION AREA)
  • Promouvoir l'émergence d'un marché européen du capital risque permettant un plus grand accès au financement pour les start-ups et PME.
  • Conduire une revue de l’impact des législations nationales sur la création d’entreprise et le développement des PME et promouvoir la suppression des dispositions discriminatoires à l’égard des PME. Mettre fin à la fragmentation du marché intérieur sur la création d'entreprise.
  • Promouvoir un effort européen d’allègement des charges administratives pesant sur les entreprises, non seulement au moment de leur création, mais aussi au cours de leur cycle de vie et en cas de faillite.
  • Construire un réseau de clusters européens d'innovation à dimension mondiale sur la base de ce que fait l'Institut Européen d'innovation et de Technologie (EIT). Promouvoir des reforme structurelles des universités dans la création de partenariats avec les entreprises et dans la création d'incubateurs de start-up, permettant d'intégrer la chaine d'innovation de la recherche fondamentale à la commercialisation.

III.UNE EUROPE UNIE POUR DEFENDRE SES VALEURS ET SES INTERETS DANS LE MONDE

1. Immigration et asile

Proposition 39/
RENDRE L'EUROPE PLUS ATTRACTIVE EN RECONNAISSANT LE RÔLE ÉCONOMIQUE DE L'IMMIGRATION en particulier pour des catégories de migrants comme les travailleurs hautement qualifiés, les chercheurs ou les étudiants
Dans la course mondiale aux talents, l'Europe doit offrir des conditions d'entrée et d'accueil facilitées. A ce titre, il est urgent d'adopter les directives sur les visas d’étudiants et de chercheurs visant à (i) accélérer les procédures et (ii) permettre à ces personnes de rester sur le territoire pendant une période suffisante après leurs études pour avoir des chances raisonnables de trouver un emploi ou de créer une entreprise.
Proposition 40/
METTRE EN PLACE LE RÉGIME COMMUN D'ASILE EUROPÉEN
Ce régime, tout juste adopté en 2013, doit permettre une harmonisation des procédures et des conditions d'obtention d'asile (afin d'empêcher les différences de traitement grâce notamment à l'Office européen de l'asile). Il s'agit de mieux repartir entre les Etats membres l'effort d'accueil des demandeurs d'asile, actuellement très inégalement distribué. Pour ce faire, il s'agit de repenser le règlement de Dublin II qui détermine l'Etat membre qui doit instruire la demande (pays d'entrée sur territoire de l’UE) et qui ne fait que renforcer la pression sur les pays du sud à faible capacité d'accueil et aux capacités administratives limitées.
Proposition 41/
ORGANISER DES ROUTES DE MIGRATIONS RÉGULIÈRES SÛRES
Il est inadmissible que des personnes meurent aux frontières de l'Union. Même s'il est sans doute utopique de faire en sorte que plus aucun bateau ne parte, il est prioritaire de les limiter d'autant qu'une partie de ces migrants risquent leur vie alors qu'ils ont droit à une protection légitime. Il s'agit ainsi d'intensifier le travail en amont avec les autorités des pays de départs et d'autre part, d'organiser la prise en charge (accueil, demande d'asile) directement dans les pays de départ.
Proposition 42/
ORGANISER UNE VÉRITABLE SOLIDARITÉ EUROPÉENNE DANS LA GESTION DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES
Cela passe par le renforcement opérationnel et en moyens de FRONTEX (agence) et la mise en place rapide d'EUROSUR (système d'échange d'information en temps réel aux frontières de l'Union). Il s'agit aussi de créer un véritable corps de Gardes-frontières européens.

2. Diplomatie économique et politique commerciale

Proposition 43/
CRÉER UNE REPRÉSENTATION EXTÉRIEURE COMMUNE DE L'UNION DE L'EURO EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Regrouper en particulier les représentations des pays de la zone euro au FMI, à la Banque mondiale et à l’OCDE en un seul et unique siège occupé par le futur Ministre des finances de l’Union de l’euro.
Proposition 44/
PROMOUVOIR UNE POLITIQUE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ACTIVE
  • Lorsque cela est nécessaire, faire de l'utilisation du principe de réciprocité une variable clé dans le domaine de la commande publique, notamment dans le cadre d'accords globaux futurs ou en cours de négociation. Il est urgent que l'instrument de réciprocité dans l'accès aux marchés publics proposé par la Commission soit adopté (il est aujourd'hui bloqué au Conseil).
  • Poursuivre une application plus systématique des règles applicables au niveau de l’Organisation mondiale du commerce et renforcer le pilier surveillance de l'OMC en soutenant le recours à l'outil de contre-notification (qui permettrait qu'un membre de l'OMC ne notifie plus seulement ses mesures, mais le cas échéant celles d'un autre membre).
  • Assurer l’application effective des règles internationales en matière de crédits à l’exportation. Parallèlement développer une stratégie européenne dans ce domaine de manière à permettre à l’Union européenne de se donner les moyens de rivaliser de façon plus efficace vis-à-vis de grands ensembles régionaux comme la Chine qui, au travers d’instruments financiers (Sinosure, China EXIM bank, China Development Bank), dispose d’une puissance de feu colossale pour soutenir son économie en offrant à ses entreprises des garanties à l’exportation qui faussent la concurrence avec les entreprises européennes.
  • Faire en sorte qu'un accord éventuel sur le traité transatlantique (TTIP) ne puisse pas remettre en cause (directement ou indirectement au travers d'un mécanisme non encadré de règlements des différends) les dispositions existantes dans la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs (par exemple dans le domaine de la santé ou encore pour ce qui concerne les produits financiers et l'agriculture, l'environnement, etc.).
  • Utiliser de manière proactive et systématique les dispositions relatives au respect des normes internationales en matière sociales et environnementales dans les mécanismes de préférences commerciales afin de favoriser leur application par les pays tiers. Par exemple, créer un Observatoire du respect de ces normes dans les pays bénéficiant de préférences commerciales type « Système de Préférences Généralisées », « SPG+ » et « Tout sauf les armes ».
  • Intégrer les lignes directrices de l'OCDE et autres standards internationaux relatifs à la gestion des matières premières et ressources naturelles dans la législation européenne afin de développer un approvisionnement responsable de l'UE.
  • Rendre obligatoire l'analyse des effets des propositions de la Commission en matière de politique commerciale sur les pays en développement dans le cadre des études d’impact qu’elle conduit.
Proposition 45/
CRÉER UN ÉQUIVALENT EUROPÉEN DU FOREIGN ACCOUNT TAX COMPLIANCE ACT AMÉRICAIN
Ceci permettrait d’assurer la transparence fiscale des comptes détenus dans des pays tiers et de renforcer la lutte contre les paradis fiscaux.
Des sanctions commerciales et financières pourraient être prévues à l’encontre des juridictions refusant de participer à l’échange de données.

3. Environnement et énergie

Proposition 46/
ŒUVRER À LA CRÉATION D'UNE EUROPE DE L'ÉNERGIE

Celle-ci serait fondée sur une coopération renforcée ou un traité créant une politique commune visant à assurer l’indépendance énergétique de l'Europe, à protéger sa sécurité d'approvisionnement et à rendre la transition énergétique plus efficace et moins coûteuse pour les citoyens européens. L’Europe de l’énergie s’articulerait autour de trois piliers majeurs :

  • l’achat groupé de gaz dans le but d’acquérir un véritable « pouvoir de marché » face aux grands exportateurs de gaz (Russie, Algérie, Norvège, Qatar) ;
  • des efforts renouvelés d’interconnexion électrique pour diversifier les sources d’approvisionnement énergétiques et augmenter la capacité d’absorption des énergies variables tout en favorisant le bon fonctionnement du marché unique de l’électricité ;
  • la promotion conjointe et stratégique des énergies renouvelables, par exemple au travers d’appels d’offre commun ; plus largement un rapprochement des mécanismes nationaux de soutien aux renouvelables est souhaitable pour éviter les distorsions entrainées par les mesures nationales sur le marché de l’électricité.
Proposition 47/
METTRE EN PLACE UNE TAXE CARBONE EUROPÉENNE

Celle-ci internaliserait le coût environnemental lié au transport de marchandises depuis le lieu de production hors de l’UE jusqu’au lieu de réception par le client au sein de l’UE sur la base du poids, du mode de transport et de la distance.
Il serait proposé à nos partenaires commerciaux d’adopter la même démarche (principe de réciprocité) et de s’accorder sur le système d’évaluation du coût environnemental du transport. L’UE pourrait prendre l’initiative d’un accord multilatéral en ce sens.
Par ailleurs, un contrôle plus strict du respect des normes environnementales européennes pourraient être mis en œuvre aux frontières de l’UE.

4. Europe de la défense

Proposition 48/
RENFORCER L'EUROPE DE LA DÉFENSE

La défense européenne peut être significativement renforcée en:

  • Définissant des orientations stratégiques communes en matière de défense pour rationaliser les moyens militaires existants et utiliser les économies d’échelle possibles dans ce domaine ;
  • Mettant en place un Accord cadre qui permettrait de mutualiser la dissuasion nucléaire au moins entre la Royaume-Uni et la France pour ce qui est des capacités de lanceur d’engins (sous-marins et porte-avions nucléaires) ;
  • Rapprochant les acteurs industriels européens de la défense dans le cadre de projets de développement commun pouvant prendre la forme d’entreprise commune, de consortia ou d’entités fusionnées ;
  • Adoptant une stratégie d’achat et de production commune en matière de défense, ce qui améliorera l’efficacité des marchés publics dans ce domaine et aboutira à une plus grande interopérabilité des équipements militaires ;
  • Assurant une mutualisation du financement de la contribution européenne à l’OTAN ;
  • Créant une chaine de commandement militaire et civile unique pour des capacités d'intervention et de projection communes permettant une réactivité plus importante et la poursuite d’objectifs communs. Ces instruments intégrés faciliteraient la mobilisation des moyens européens dans la gestion de crises militaires, civiles ou humanitaires.

5. Politique étrangère de l'Union

Proposition 49/
EXPLORER LES MOYENS DE MUTUALISER DAVANTAGE LES MOYENS DES AMBASSADES, CONSULATS ET INSTRUMENTS DE PROMOTION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES DANS LES PAYS TIERS dans le prolongement de la protection diplomatique et consulaire mutuelle
Créer un passeport européen au niveau de l’Union européenne ou, à défaut, au niveau de l’Union de l’euro.
Proposition 50/
MIEUX ORGANISER ET ACCROÎTRE LA VISIBILITÉ DES DIFFÉRENTES COMPOSANTES DE LA POLITIQUE EXTÉRIEURE DE L’UNION EUROPÉENNE
  • Redéfinir la répartition des compétences entre la Commission et le Service européen d’action extérieure afin de garantir une meilleure coordination entre la politique étrangère et les politiques du voisinage et du développement afin d’éviter les duplications ;
  • Créer une Agence européenne du développement chargée de la gestion des programmes européens de développement et nommer des « Ambassadeurs de l’aide au développement et de l’aide humanitaire européennes », à l’image des ambassadeurs de l’UNICEF afin de rendre l’action extérieure visible ;
  • Doter l’Union européenne d’un statut spécifique auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies. L’UE ne doit pas être seulement observateur, au même titre que le Vatican : elle devrait avoir un siège ou statut spécial, occupé par le Haut Représentant.